Conditions professionnelles — Belgique
Les présentes conditions régissent l’utilisation professionnelle de MonRDVPro depuis la Belgique, l’essai gratuit, les abonnements et les options souscrites auprès de SOLIGON CAPITAL.
1. Fournisseur et acceptation
SOLIGON CAPITAL — SASU au capital de 7 500 €
13 rue de Verdun, 31150 Bruguières, France
RCS Toulouse 477 871 321 · SIREN 477 871 321 · TVA FR50 477 871 321
contact@monrdvpro.com
Le professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et avoir le pouvoir d’engager son établissement. L’acceptation est recueillie lors de l’inscription et de la souscription, avec conservation de la version, de son empreinte, de la date et d’éléments techniques pseudonymisés.
2. Service fourni
MonRDVPro fournit notamment une page publique, un agenda, la réservation, des notifications, un CRM client, des formulaires, la facturation, les paiements, les cartes cadeaux, la fidélité, les avis et des connexions à des services tiers selon l’offre et les réglages activés. Les fonctions peuvent varier par marché, profession, abonnement ou option.
3. Inscription et sécurité
Le professionnel fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées et mentions commerciales à jour, protège ses accès et attribue un compte nominatif à chaque collaborateur. Il signale sans délai tout accès suspect. Il reste responsable des actions autorisées dans son établissement.
4. Essai gratuit
La durée exacte de l’essai et sa date de fin sont affichées dans le compte. À défaut de souscription expresse, l’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, les fonctions payantes peuvent être restreintes ; les données restent soumises aux règles de conservation et d’export applicables.
5. Souscription, prix et capacité simultanée
Avant validation, le professionnel voit le prix mensuel hors taxes, la TVA applicable, la devise, la quantité de capacité simultanée supplémentaire facturée, le coût unitaire et le total récurrent. Cette capacité correspond au nombre de rendez-vous pouvant être assurés au même moment, qu’ils mobilisent un collaborateur réservable ou une ressource matérielle. Un accès nominatif non réservable ne crée pas, à lui seul, de capacité facturable. Les prix configurés au moment de la commande font foi. Les options, crédits SMS et services de routage sont présentés séparément. Aucun montant n’est dû sans validation expresse du professionnel.
6. Facturation, renouvellement et paiement
L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation selon les indications du parcours de commande. Stripe traite le paiement et met à disposition les moyens de gestion. Les factures d’abonnement sont accessibles dans l’espace professionnel. Un échec de paiement peut entraîner une relance, une limitation puis une suspension proportionnée.
7. Résiliation
Le professionnel peut demander la résiliation depuis le portail de facturation lorsqu’il est disponible. La résiliation prend effet selon la date affichée, généralement à la fin de la période en cours, sauf droit ou accord contraire. Les montants déjà échus restent dus. Les modalités d’export ou suppression des données sont celles de la Politique de confidentialité et des accords applicables.
8. SMS et communications
Les SMS sont décomptés selon le nombre réel de segments lié à l’encodage. Les crédits prépayés et leur prix sont affichés avant achat. Le professionnel est responsable du contenu, de la licéité des destinataires, des préférences d’envoi et du respect des règles de prospection. Les messages strictement nécessaires à un rendez-vous doivent rester distincts du marketing.
9. Responsabilités réglementaires du professionnel
Le professionnel reste seul responsable de ses prestations, qualifications, assurances, autorisations, prix, horaires, conditions d’annulation, informations précontractuelles, droit de rétractation lorsqu’il existe, obligations fiscales, factures et médiation de la consommation. Il ne présente pas MonRDVPro comme le prestataire de son service.
10. Données, formulaires et confidentialité
Pour les données de sa clientèle gérées dans l’espace professionnel, le professionnel détermine généralement les finalités et agit comme responsable du traitement ; SOLIGON CAPITAL intervient comme prestataire technique selon l’accord applicable. Le professionnel limite les formulaires aux informations nécessaires, identifie une base juridique et protège particulièrement les données sensibles. Il répond aux demandes de droits relevant de sa responsabilité.
11. Paiements, factures, cadeaux et fiscalité
Lorsque Stripe Connect est activé, le professionnel demeure responsable de son compte connecté, des litiges, remboursements et justificatifs relatifs à ses prestations. Il vérifie ses mentions légales, régime de TVA, numérotation et écritures. Les outils MonRDVPro ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.
12. Référencement, données et avis
Le classement public suit les critères indiqués dans les Conditions clients : nom, ou distance puis nom en géolocalisation ; aucune priorité payante n’est actuellement appliquée. Le professionnel accède aux données de son établissement et de ses clients nécessaires aux fonctions activées, sans droit sur les données d’un autre établissement. Il modère les avis de bonne foi et ne fabrique pas de faux avis. Tout avis Google recopié doit rester fidèle, être identifié comme externe et respecter les droits de son auteur.
13. Propriété intellectuelle et contenus
SOLIGON CAPITAL conserve les droits sur la plateforme. Le professionnel accorde, pendant la publication, une licence non exclusive permettant d’héberger, adapter techniquement et afficher ses noms, logos, photos, descriptions et contenus pour fournir le service. Il garantit disposer des droits requis et peut retirer ses contenus sous réserve des obligations de conservation.
14. Disponibilité, support et services tiers
Le service est fourni avec des moyens raisonnables, sans garantie d’absence totale d’interruption. Les opérations Stripe, Google, Microsoft, OVHcloud ou SMS dépendent aussi de ces prestataires. Les maintenances et incidents sont traités dans un délai raisonnable selon leur gravité. Le support est joignable à contact@monrdvpro.com.
15. Suspension, déréférencement et responsabilité
SOLIGON CAPITAL peut limiter, suspendre ou déréférencer un établissement en cas d’impayé, fraude, risque de sécurité, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers, obligation légale ou violation grave. Lorsque la loi l’impose et sauf urgence ou fraude, le professionnel reçoit les motifs et un préavis raisonnable ainsi qu’un moyen de contestation. Chaque partie répond de ses fautes directes ; les limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi.
16. Évolution des conditions
Les changements sont communiqués sur un support durable ou dans le compte. Lorsque le règlement européen Platform-to-Business est applicable, un préavis d’au moins quinze jours est respecté, sauf exception légale, et un délai supérieur est accordé si une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire.
17. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives belges et européennes. Après une tentative amiable auprès de contact@monrdvpro.com, les tribunaux de Toulouse sont compétents entre professionnels lorsque la clause est valable. Les mécanismes obligatoires de recours ou de médiation du pays d’établissement restent applicables.