Conditions d’utilisation clients

1. Éditeur et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à la recherche d’un professionnel, à la création d’un compte, à la réservation et à l’utilisation des fonctions client de MonRDVPro. Les conditions particulières du professionnel, lorsqu’elles sont présentées avant la réservation, complètent les présentes conditions pour la prestation concernée.

2. Rôle de la plateforme

MonRDVPro fournit un outil technique de mise en relation, de réservation et de gestion. Sauf indication expresse contraire au moment du paiement, le contrat portant sur la prestation est conclu directement entre le client et le professionnel. SOLIGON CAPITAL ne réalise pas la prestation et ne fixe pas son prix, ses conditions d’annulation, ses qualifications ou son lieu d’exécution.

3. Compte et réservation sans compte

L’utilisateur fournit des informations exactes et tient ses coordonnées à jour. Ses identifiants sont personnels. Certains professionnels imposent un compte client vérifié ; d’autres autorisent une réservation sans compte. Dans ce dernier cas, les coordonnées nécessaires au rendez-vous restent obligatoires.

4. Réservations, modifications et annulations

Les créneaux résultent des disponibilités, prestations, collaborateurs, lieux et contraintes configurés par le professionnel. Une réservation n’est acquise qu’après confirmation affichée ou envoyée. Les règles de retard, modification, annulation, absence et remboursement sont celles communiquées par le professionnel avant ou lors de la réservation, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

5. Prix, acomptes, paiements et remboursements

Le professionnel détermine les prix de ses prestations. Lorsque le paiement en ligne est activé, Stripe traite le paiement ; MonRDVPro ne conserve pas le numéro complet de la carte. Le montant demandé peut correspondre à un acompte ou au prix total. Les remboursements liés à la prestation relèvent du professionnel et des conditions présentées, sans préjudice des droits légaux du client.

6. Cartes cadeaux, fidélité et factures

Une carte cadeau est rattachée au professionnel qui l’émet et n’est pas un moyen de paiement universel sur MonRDVPro, sauf mention contraire. Le professionnel définit ses règles de fidélité. Les factures de prestations sont émises sous sa responsabilité ; SOLIGON CAPITAL fournit uniquement l’outil technique.

7. Formulaires et signatures

Le professionnel peut demander un formulaire avant le rendez-vous. Il en choisit les questions, la nécessité et la base juridique. La signature tracée dans MonRDVPro et son journal technique peuvent constituer un élément de preuve du parcours, mais ne sont pas présentées comme une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

8. E-mails, SMS et calendriers

Les confirmations, rappels, modifications, annulations et messages nécessaires au rendez-vous peuvent être envoyés par e-mail ou SMS selon les réglages du professionnel. Une invitation calendrier peut être jointe. La connexion Google Calendar ou Microsoft Outlook est facultative pour les professionnels et n’accorde pas aux clients un accès à leur calendrier.

9. Classement et référencement

Sans recherche géolocalisée, les résultats sont classés par nom public du professionnel. Avec géolocalisation, ils sont classés par distance estimée puis par nom. Aucun paiement ne procure actuellement une meilleure position. Un établissement peut être déréférencé s’il ferme, désactive sa page ou enfreint gravement les présentes conditions.

10. Avis et modération

Un avis interne ne peut être déposé que pour un rendez-vous marqué terminé, à raison d’un avis par rendez-vous. Avant son envoi, l’utilisateur doit accepter les présentes règles de publication. L’avis doit décrire sincèrement l’expérience vécue et ne doit contenir ni spam, publicité, propos illicites, frauduleux, injurieux, haineux, discriminatoires ou sexuellement explicites, ni données personnelles de tiers, ni contenu sans rapport avec la prestation ou portant atteinte aux droits d’autrui.

L’avis est soumis à modération avant publication. Le professionnel peut le publier ou le refuser avec un motif conservé par la plateforme. Depuis l’application, un utilisateur peut signaler un avis et bloquer l’auteur d’un avis MonRDVPro afin de ne plus voir ses contenus. Un avis signalé est masqué pendant son examen par SOLIGON CAPITAL, qui peut le restaurer, le retirer ou prendre toute mesure appropriée à l’encontre du contenu ou du compte concerné.

Un avis Google affiché sur MonRDVPro est ajouté manuellement par le professionnel, identifié comme provenant de Google et accompagné du lien source lorsqu’il est fourni. MonRDVPro ne récupère pas automatiquement les avis Google.

11. Utilisation acceptable et signalement

Il est interdit de contourner la sécurité, d’accéder aux données d’autrui, de perturber le service, d’envoyer des contenus malveillants ou d’utiliser la plateforme à des fins illicites. Le signalement intégré à l’application doit être utilisé de bonne foi. Un contenu ou comportement peut également être signalé à contact@monrdvpro.com en indiquant l’URL, les faits et tout justificatif utile.

12. Disponibilité et responsabilité

SOLIGON CAPITAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Elle répond de ses propres obligations dans les limites permises par la loi. Elle n’est pas responsable de la qualité, de la légalité ou de l’exécution de la prestation du professionnel, ni des informations que celui-ci publie, sans préjudice des responsabilités impératives d’une plateforme.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, interfaces, textes et éléments graphiques sont protégés. Aucune licence autre que le droit personnel d’utiliser le service conformément aux présentes conditions n’est accordée. L’utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le professionnel traite ses propres données de clientèle, il peut agir comme responsable de traitement distinct.

15. Suspension, évolution et preuve

Un accès peut être suspendu en cas de fraude, risque de sécurité, obligation légale ou violation grave. Les modifications importantes des conditions sont signalées par un moyen approprié. La version, son empreinte et l’acceptation peuvent être journalisées avec l’horodatage et des empreintes techniques pseudonymisées.

16. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde la loi de sa résidence habituelle. Toute réclamation concernant la prestation doit d’abord être adressée au professionnel ; toute réclamation concernant la plateforme peut être envoyée à contact@monrdvpro.com.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent du professionnel pour un litige relatif à la prestation. Pour un litige de consommation directement imputable à SOLIGON CAPITAL, les coordonnées du médiateur désigné seront publiées ici dès l’adhésion finalisée. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus proposée.